Réunion extraordinaire de la CSSCT : une demande motivée ne suffit pas !
Deux représentants du personnel au comité social et économique (CSE) d’un établissement de la société Adecco France avaient demandé la tenue d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et accompagnée d’un ordre du jour précis. L’employeur ayant refusé, le CSE avait saisi le juge des référés pour obtenir la convocation de cette réunion et une provision sur dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Lyon donne raison au CSE. Selon elle, les conditions prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient remplies. Il n’appartenait donc pas à l’employeur d’apprécier l’opportunité de la réunion ni la pertinence des sujets proposés. Elle ordonne la convocation de la CSSCT et accorde une provision au comité.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’employeur doit organiser une réunion lorsqu’au moins deux représentants du personnel au CSE présentent une demande motivée portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Mais encore faut-il vérifier que les sujets proposés relèvent effectivement des attributions de la commission.
La Cour d’appel ne pouvait donc pas imposer la réunion sans effectuer ce contrôle. Son arrêt est intégralement annulé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble.
Cette décision ne valide pas définitivement le refus de l’employeur : elle rappelle que le droit de demander une réunion extraordinaire reste lié aux compétences de la CSSCT.
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Historique
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