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Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil

Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
Actualités

Une société exploitant une carrière avait acquis une pelle sur chenilles neuve auprès d’un vendeur professionnel. Faisant état de nombreux dysfonctionnements du matériel, elle avait assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente et en dommages et intérêts.

Pour contester le rejet de ses demandes, l’acheteur soutenait que le vendeur professionnel ne pouvait être déchargé de son obligation d’information et de conseil qu’à l’égard d’un acquéreur exerçant la même spécialité que lui.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’obligation d’information et de conseil du vendeur sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe, à l’égard d’un acheteur professionnel, que si celui-ci ne dispose pas des compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel.

En l’espèce, l’acheteur exploitait une carrière depuis quatorze ans et possédait déjà une pelle hydraulique. Il était donc suffisamment compétent pour apprécier les caractéristiques de la pelle mécanique acquise. La Cour précise qu’il n’était pas nécessaire de rechercher si sa spécialité était identique ou différente de celle du vendeur.

Cette décision rappelle que l’obligation de conseil du vendeur s’apprécie concrètement, au regard des compétences techniques de l’acheteur professionnel.


https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de54693c619cd1f843c12?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=
Rechercher%20sur%20judilibre&
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