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10.8.2018

Réforme du régime des garanties légales 2018

Le 1er janvier 2018, la réforme portant sur les contrats de construction, sur la modification du régime des vices cachés, sur le renforcement des recours en procédure civile et l’inscription des labels dans le registre foncier et le registre des navires est entrée en vigueur (voir aussi la publication EBA du 28.04.2016).

Cette réforme a apporté d’importants changements dans le régime allemand des garanties légales.

Le changement le plus important issu de la réforme est repris dans la nouvelle version de l’article 439 al. 3 du code civil allemand (BGB):   dans le cadre de l’exécution ultérieure de ses obligations, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur, les frais engagés pour la reprise de l’objet défectueux et pour l’installation ou la remise en place du produit une fois exempt de son défaut. Cette obligation concerne aussi bien les contrats de vente de biens de consommation ou entre professionnels.

  1. Contexte de la réforme

Lors de l’achat d’un article destiné à être installé, le défaut ne se révèle souvent après que l’acheteur a déjà procédé à son installation. Dans le cas où l’acheteur réclamerait une livraison de rechange conformément aux articles 437 N. 2, 439 al. 1 Alt. 2 du code civil allemand, il se posait toujours la question, avant la réforme, de savoir qui devait supporter les coûts d’enlèvement de la chose et d’installation de la nouvelle chose exempt de défaut. Ces coûts peuvent être importants  et dépassent souvent le prix d’achat réel de la chose.

Dans son célèbre arrêt « Lame de parquet » de 2008, la Cour Fédérale de l’Allemagne a décidé que le droit de mise en conformité au sens de l’ancien article 439 al. 1 du code civil n’inclut pas le remboursement des frais d’enlèvement de la chose défectueuse et l’installation de la nouvelle chose exempte de défauts.

En 2011, la Cour de justice des Communautés Européennes en a décidé autrement : dans le cas d’un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, l’article 439 du code civil allemand doit être interprété à la lumière de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), (voir CJCE, 1ère chambre, Décision du 16.6.2011, Réf. C-65/09, C-87/09 (Gebr. Weber GmbH/Jürgen Wittmer; Ingrid Putz/Medianess Electronics GmbH)).

Selon l’art. 3, al. 2, al. 3 de la directive, l’exécution ultérieure doit être effectuée gratuitement. Au regard de cette disposition, il en découle une obligation pour le vendeur d’effectuer lui-même l’enlèvement de la chose défectueuse déjà installée et la mise en place de la chose nouvelle exempte de défaut. S’il n’effectue pas lui-même la désinstallation/installation, il sera mis à sa charge les frais engagés par son client pour ces opérations.

La Cour Fédérale de l’Allemagne a ainsi interprété l’article 439 du code civil allemand conformément aux directives relatives aux contrats entre professionnels et consommateurs en reconnaissant à l’acheteur un droit au remboursement des frais engagés à partir de l’alinéa 2 du même article (ancien).

Dans une jurisprudence constante, la Cour a toutefois précisé que la directive sur la vente et la garantie de biens de consommation ne s’appliquait pas aux contrats de vente entre professionnels, de sorte que le vendeur n’est responsable des frais générés par le démontage et l’installation que si les conditions d’une demande d’indemnisation sont remplies, en fonction de l’existence d’une faute. (voir Cour Fédérale d’Allemagne, arrêt du 17.10.2012, affaire VIII ZR 226/11 ; arrêt du 16.04.2013, affaire VIII ZR 375/11 ; arrêt du 02.04.2014, affaire VIII ZR 46/13).

Cette différence de traitement a entraîné le problème suivant, notamment lorsque le contrat de prestation de service et le contrat d’achat étaient concomitants :

Si un professionnel a installé du matériel de construction défectueux chez son client, il a en principe l’obligation de démonter le matériel et de le réinstaller conformément aux dispositions applicables en matière de prestation de service. D’autre part, il ne peut exiger le remboursement des frais généré par le démontage et la réinstallation du matériel défectueux que s’il peut prouver l’existence d’une faute de la part de son client chez qui il a installé la machine. Cependant, le vendeur lui-même n’est généralement qu’une partie de la chaîne d’approvisionnement. Il n’était souvent ni à l’origine du défaut, ni au courant de la défectuosité de l’article au moment de la livraison à l’acheteur. Selon la jurisprudence constante, le fabricant ne doit pas être considéré comme étant un agent d’exécution du vendeur, de sorte que les défauts de fabrication dans le matériel ne doivent pas être imputables au vendeur. De la même manière que si le vendeur n’a pas commis de faute, le prestataire de service ne peut lui réclamer des dommages-intérêts et « s’assoit » sur les couts de démontage et de réinstallation du matériel.

  1. Obligation stricte du vendeur au paiement des frais de démontage et d’installation indépendamment de l’existence d’une faute (§ 439 du code civil allemand version en vigueur)

Le législateur allemand a donc jugé nécessaire d’agir et a prévu des dérogations par rapport à la situation juridique initiale concernant l’étendue de l’exécution ultérieure :

  • Dans le cadre de son droit à exécution ultérieure, l’acheteur peut exiger du vendeur le remboursement des frais de reprise de la chose défectueuse et de réinstallation de la nouvelle chose exempte de défaut.
  • Son droit à exécution ultérieure s’applique indépendamment du fait que l’acheteur exige ou non la livraison ultérieure et la réparation des défauts.
  • L’article 439 al. 3 du code civil allemand (version en vigueur) s’applique à tous les types de contrats de vente (contrats de consommations, contrats entre professionnels, contrats entre consommateurs.
  • D’après l’article 439 al. 3 du code civil allemand (version en vigueur) l’acheteur ne peut pas exiger l’exécution ultérieur en nature (voir BT-Dr. 18/11437, page. 39)
  • L’acheteur peut notamment exiger le remboursement des frais engendrés s’il parvient à impliquer une autre personne.
  • Dans le cadre des contrats de vente de biens à la consommation, le droit à remboursement des frais avancé ne peut être contractuellement écarté – ni dans le contrat, ni dans les conditions générales de vente (voir l’article 476 al. 1 du code civil allemand version en vigueur).

S’agissant de l’étendu de la demande de remboursement des frais engendrés, la loi englobe tous els « frais nécessaires » de l’acheteur. Les dépenses nécessaires sont entendues comme celles qu’un acheteur raisonnable et économiquement réfléchi pourrait et devrait considérer, sur la base d’un avis ou d’une considération éclairée, comme une mesure acceptable, c’est-à-dire une mesure appropriée et efficace pour remédier aux défauts (cf. BT-Dr. 18/11437, p. 40).

L’interprétation jurisprudentielle faite en matière de contrats de prestations de service est applicable en l’espèce.

Bien entendu, l’acheteur n’a pas droit au remboursement des frais, si au moment du démontage et de la réinstallation de la chose, il avait connaissance du défaut ou que la méconnaissance du défaut provient d’une négligence grave de sa part (cf. § 442 BGB, qui est resté inchangé).

  1. Refus de rembourser en raison de la disproportion des frais

Le vendeur peut néanmoins refuser le type d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur s’il est disproportionné. L’article 439 al. 3 du code civil ancienne version a été repris comme tel dans à l’alinéa 4 du même article dans sa nouvelle version.

Ce qui change après la réforme sont les règles applicables aux ventes de biens de consommation. Aux articles 475 al.1 et al. 6 du code civil (nouvelle version), le législateur a transposé l’interprétation faite par la Cour de Justice des Communauté européenne. Si un type d’exécution ultérieure est impossible ou disproportionné par rapport au défaut, le vendeur ne peut refuser de s’exécuter ultérieurement en considérant que les coûts générés sont disproportionnés. (voir article 475 al. 4 S. 1 du code civil allemand dans sa version en vigueur). Conformément à l’article 475 al. 4 phrase 2 du code civil allemand il n’est seulement possible de limiter les frais d’exécution ultérieure à un montant raisonnable. Il n’est pas tout à fait clair si les « coûts » correspondent aux couts de démontage/installation ou aux coûts totaux de l’exécution ultérieure. De même, la loi ne précise pas les contours du « montant raisonnable ».

  1. Recours (simplifié) du vendeur dans la chaîne d’approvisionnement

En contrepartie du renforcement de la responsabilité du vendeur, la loi élargie ses voies de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les recours possibles sont désormais inscrits aux articles 445a, 445b du code civil allemand dans sa version en vigueur correspondant au droit général de la vente, de sorte que ces recours sont possibles indépendamment du fait que le dernier maillon au bout de la chaîne d’approvisionnement soit un achat de biens de consommation ou non.

Selon l’article 445a al. 1 du code civil allemand dans sa version en vigueur, le vendeur d’un objet qui vient d’être fabriqué peut exiger de son fournisseur une indemnisation pour les frais qu’il a dû supporter vis-à-vis de l’acheteur conformément aux articles 439 al. 2 et 3 du code civil allemand dans sa nouvelle version ainsi qu’aux articles 475 al. 4 et 6 du code civil allemand si le défaut réclamé par l’acheteur existait déjà lors du transfert du risque au vendeur et que le fournisseur concerné était un professionnel.

Selon le § 445b BGB (nouvelle version), le délai de prescription des recours est de deux ans, alors que le délai de prescription des recours du vendeur à l’encontre de son fournisseur commence à courir au plus tôt deux mois après la date à laquelle le vendeur a rempli son obligation de garantie à l’égard de l’acheteur.

Les modalités du recours posées par le nouvel article 445a du code civil allemand exigent que les contrats de vente conclus  portent tous sur le même article tout au long de la chaîne d’approvisionnement. On peut donc se demander si les nouvelles règles de recours sont applicables si un fournisseur fournit des pièces détachées, que son client les installe dans un produit final et les revend ensuite à l’acheteur final (voir Huber, NZBau 2018, 72 (76)). Une demande de recours dans ces cas avait été rejetée par la doctrine sous l’ancienne réglementation de la vente de biens de consommation (cf. MüKoBGB/S.). Lorenz, 6e édition 2012, BGB § 478)

  1. Existe-t-il encore des domaines qui nécessitent l’intervention du législateur?

La nouvelle réglementation a considérablement modifié le droit des garanties légales pour les « installations ». A ce titre, il faut noter que la nouvelle réglementation s’applique aux contrats d’achat conclus à compter du 1er janvier 2018.

Les vendeurs des choses susceptibles d’être montées ou installées sur une autre chose pour une utilisation particulière doivent tenir compte des risques éventuels découlant du renforcement de l’obligation à l’exécution ultérieure conformément au § 439 alinéa 3 BGB nouvelle version.

Les contrats de vente, en particulier des conditions générales, doivent être mis à jour en prenant en compte les modifications issues de la réforme. Dans les relations commerciales, il parait désormais compliqué de renoncer à son obligation de remboursement des frais de démontage et d’installation dans les conditions générales de vente, car la clause d’interdiction de l’article 309 No. 8 lit. b cc du code civil allemand en vigueur est un indice permettant de contrôler le contenu des CGV conformément à l’article 307 BGB.

Enfin, on peut dire qu’il y a encore des questions en suspens en ce qui concerne les contours de ce nouveau régime ; par exemple, quel montant pour le remboursement des frais est considéré comme « raisonnable ». Ce n’est qu’avec le temps que l’on saura comment la pratique applique réellement ce nouveau régime et quelles autres précisions seront apportées par la jurisprudence.

 

Julia Dressel                                                                                     20 juin 2018

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