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Actualités

Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible

Le 14 juin 2018, le parlement allemand a voté l’introduction dans la loi de la possibilité d’engager des actions de groupe. La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

27.9.2018

Actualités Régime des garanties légales

Arrêt de la Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH) concernant le régime des garanties légales: L’exercice de son droit à réduction du prix exclut ultérieurement la résiliation du contrat d’achat par l’action en « grande indemnisation »

11.9.2018

Réforme du régime des garanties légales 2018

Le 1er janvier 2018, la réforme portant sur les contrats de construction, sur la modification du régime des vices cachés, sur le renforcement des recours en procédure civile et l’inscription des labels dans le registre foncier et le registre des navires est entrée en vigueur (voir aussi la publication EBA du 28.04.2016).

10.8.2018

The Legal500 – 2018’s edition

Dans l’édition 2018 de « The Legal500 » le Cabinet EBA Endrös-Baum Associés vient de publier son profil.

Vous pouvez consulter le profil, incluant une présentation du Cabinet ainsi que ses principaux domaines de pratique sous ce lien: Profil EBA Endrös-Baum Associés

6.8.2018

Leaders League Investigations – Compliance – Insurance 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »

Listé dans le guide Leaders League « Investigations – Compliance – Insurance 2017-2018 », le cabinet EBA Endrös-Baum Associés est placé parmi les cabinets excellents dans le classement de la catégorie « Industrial Risks & Insurance Litigation ».

Vous trouverez la liste, la présentation du Cabinet ainsi que l’interview avec Maître Florian Endrös sous ce lien suivant:

Ranking, présentation et interview

28.6.2018

Actualités – Responsabilité des vendeurs et fabricants – Fournisseur de produit assimilé à un constructeur

Civ. 3, 28 février 2018, N°17-15962

Dans une décision du 28 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a condamné un simple fournisseur de produit sur le fondement de la responsabilité des constructeurs (Articles 1792 et suivants du Code civil).

21.6.2018

Actualités : Droit en contrat – La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat – Com, 7 février 2018 n°16-20.352

La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat – Com, 7 février 2018 n°16-20.352

Dans son arrêt du 7 février 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le sort des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution d’un contrat.

11.6.2018

Global Law Experts Annual Awards 2018

Cette année, EBA Endrös-Baum Associés a reçu deux Global Law Experts Annual Awards  « Recommended Attorney 2018 » et « Recommended Firm 2018 » dans la catégorie « Product Liability Law Position ». Vous pouvez consulter le profil de Florian Endrös sur www.globallawexperts.com.

25.5.2018

Actualités : Compétence juridictionnelle au stade du référé-expertise et au fond

Civ. 1, 14 mars 2018, N°16-19731

Civ. 1, 14 mars 2018, N°16-28302

Dans deux décisions du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence habituelle en matière de compétence juridictionnelle internationale.

4.5.2018

Actualités Responsabilité délictuelle – Possibilité pour le tiers d’invoquer un manquement contractuel

Le 6 octobre 2006, un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation (Ass. Pl., 06/10/2006, n° 05-13.255) dit « Myr’ho » posait le principe selon lequel un tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

10.4.2018

Leaders League Litigation & Competition 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »

Listé dans le guide Leaders League « Litigation & Competition Edition 2017-18 », le cabinet EBA Endrös-Baum Associés est placé parmi les cabinets excellents dans le classement des catégories « Industrial Risk & Insurance Litigation ».

5.4.2018

CorporateINTL Legal Awards 2018

EBA Endrös-Baum Associés s’est vu décerner la distinction “International Product Liability Law Firm of the Year in France 2018” par le magazine  CorporateINTL.

27.3.2018

Actualités Rupture brutale des relations commerciales – mise en concurrence et absence de caractère « établi » de la relation commerciale

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2017, N°16-15138

27.2.2018

Actualités Produits défectueux – Ordre public et office du juge – Mise en circulation d’un produit

Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 juillet 2017, N°15-25651

27.2.2018

Sommet du Management du Droit – Trophée d’Argent 2018

Lors de la soirée du « Sommet du Management du Droit » et les « Trophées du Droit » qui ont eu lieu le 24 janvier 2018, organisés par Leaders League, le Cabinet EBA Endrös-Baum Associés a reçu la Trophée d’Argent 2018 dans les catégories « Risques Industriels et Assurance ».

26.1.2018

Décideurs Risk Management & Assurance 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets d’avocats français dans les domaines « Risques industriels, assurances & Contentieux de la responsabilité » – « Sinistres et contentieux des assurances »

Le cabinet EBA Endrös-Baum Associés a acquis sa réputation en intervenant dans le cadre de litiges transfrontaliers et de procédures internationales dans le domaine de la RC produits, de sinistres industriels et du droit des assurances.

La forte notoriété du cabinet a été confirmée dans le classement national français du magazine Décideurs Risk Management & Assurance, dans les rubriques « Sinistres et contentieux des assurance ».

19.1.2018

Dr. Florian Endrös dans un entretien pour le Erich Schmidt Verlag: « Les réglementations nationales ne doivent pas induire un renversement de la charge de preuve. »

Lors de l’interview avec la rédaction du ESV, Dr. Florian Endrös parle des conséquences d’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de la question de la charge de preuve dans les actions en responsabilité du fait du produit, qui doit être apportée par le demandeur contre le fabricant de vaccin. Vous trouverez l’interview sous le lien suivant :

Interview

21.7.2017

M&A Today – Global Awards 2017

Dans l’édition 2017 des M&A Today Global Awards, EBA Endrös-Baum Associés est classé  “Law Firm of the Year” dans les catégories “Product Liability and Industrial Risk” en France.

M&A Today 2017

7.7.2017

Expert Guides – Litigation and Product Liability 2017

ExpertguidesEBA Endrös-Baum Associés figure dans la 13ème édition de « Expert Guides » en tant que l’un des cabinets de premier plan en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Vous pouvez consulter le profil de Florian Endrös sur expertguides.com.

23.5.2017

Global Law Experts Annual Awards 2017

Cette année, EBA Endrös-Baum Associés a reçu deux Global Law Experts Annual Awards  « Recommended Attorney 2017 » et « Recommended Firm 2017 » dans la catégorie « Product Liability Law Position ». Vous pouvez consulter le profil de Florian Endrös sur www.globallawexperts.com

Recommended AttorneyRecommended Firm Logo

22.5.2017

CorporateINTL Legal Awards 2017

EBA Endrös-Baum Associés s’est vu décerner la distinction “International Product Liability Law Firm of the Year in France 2017” par le magazine  CorporateINTL.

11.1.2017

Getting the Deal Through: Product Liability 2016

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Dans l’édition 2016 de « Getting the Deal Through: Product Liability« , EBA Endrös-Baum Associés est classé  “National Expert” en France.

 

9.9.2016

Global Law Experts Annual Awards 2016

Cette année, EBA Endrös-Baum Associés a reçu deux Global Law Experts Annual Awards  “Recommended Attorney 2016″ et « Recommended Firm 2016″dans la catégorie « Product Liability Law Position« . Vous pouvez consulter le profil de Florian Endrös sur www.globallawexperts.com

Recommended Attorney

Recommended Firm Logo

22.7.2016

Actualités Produits défectueux – Point sur les préjudices indemnisables

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2015, N°14-13847

29.4.2016

M&A Today – Global Awards 2016

Global2016Dans l’édition 2016 des M&A Today Global Awards, EBA Endrös-Baum Associés est classé  “Cross-Border Law Firm of the Year” en France.

28.4.2016

Réforme imminente du régime allemand des garanties légales

Le gouvernement allemand a introduit le 2 mars 2016 une réforme significative du régime des garanties légales applicables en matière contractuelle en cas de défaut du produit.

22.4.2016

Décideurs Stratégie Finance Droit 2015-2016: Classement des meilleurs cabinets d’avocats français dans les domaines « risques industriels », « responsabilité du fait des produits », « regulatory assurance / réassurance »

Leadersleague_CoverLe cabinet ENDRÖS-BAUM Associés a acquis sa réputation en intervenant dans le cadre de litiges transfrontaliers et de procédures internationales dans le domaine de la RC produits, de sinistres industriels et du droit des assurances.

La forte notoriété du cabinet ENDRÖS-BAUM Associés a été confirmée dans le classement national français, dans les rubriques risques industriels, responsabilité du fait des produits et regulatory assurance / réassurance

15.3.2016

Expert Guides – Litigation and Product Liability 2016

ExpertguidesEBA Endrös-Baum Associés figure dans la 12ème édition de « Expert Guides » en tant que l’un des cabinets de premier plan en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Vous pouvez consulter le profil de Florian Endrös sur expertguides.com.

14.3.2016

CorporateINTL Legal Awards 2016

2016_Global_Awards_WinnerEBA Endrös-Baum Associés s’est vu décerner la distinction “International Product Liability Law Firm of the Year in France 2016” par le magazine  CorporateINTL

14.3.2016

Actualité droit international privé : La recevabilité de l’action directe en matière de responsabilité contractuelle

Une nouvelle règle inspirée du Règlement Rome II (Cass. Civ. 1ère, 9 septembre 2015, N°14-22794)

9.2.2016

Actualités Procédure civile – Point sur la compétence territoriale en matière de référé-expertise et l’application des clauses de compétence contractuelles

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, N°14-17564

20.11.2015

Actualités Concurrence et Distribution: Rupture brutale des relations commerciales et détermination de la durée du préavis

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 septembre 2015, N°14-17964

2.11.2015

Note réforme du droit des contrats et des obligations

La réforme nécessaire mais délicate du droit français des contrats

L’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(…)

14.5.2015

La refonte de Bruxelles I

Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 – en vigueur depuis le 10 janvier 2015

14.5.2015

Jurisprudence: Responsabilité du gérant d’une GmbH commanditée d’une société en commandite publique

Décision de l’Oberlandesgericht München (Cour d’Appel de Munich) du 21 mars 2013

Article de Tim JAKOBS et Petra HOFFMANN, Noerr LLP Munich, publié dans EWiR § 43 GmbHG 1/13, 483

29.1.2015

M&A Today – Global Awards 2014

Logo M&A TodayDans l’édition 2014 des M&A Today Global Awards, EBA Endrös-Baum Associés est classé  « Cross-Border Law Firm of the Year » en France.

9.1.2015

Trophées du Droit 2014

Lors de la 14ème édition des Trophées du Droit qui s’est tenue le 27 novembre 2014 à Paris, EBA Endrös Baum Associés a reçu le trophée de l’Équipe Montante 2014 « Risques Industriels et Assurance ».

5.1.2015

EBA Endrös-Baum Associés développe son activité de conseil en droit allemand

Le cabinet renforce  sa  présence  à  Munich  avec  l’arrivée  de Tim Jakobs, avocat allemand plaidant expérimenté

12.8.2014

Jurisprudence: La clause attributive de juridiction dans les chaînes de contrats

Cass. 1ère Civ., 11 septembre 2013, n°09-12.442

5.12.2013

Responsabilité du fait des produits défectueux: précisions quant au point de départ du délai de prescription

Cass. 1ère Civ., 10 juillet 2013, n°12-23.499

5.12.2013