EBA Endrös-Baum Associés | Avocats/Rechtsanwälte

Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h10 15 10

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Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...

Nous recrutons !

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 11h06 11 06

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Nous sommes à la recherche d’un.e élève avocat / stagiaire pour intervenir dans les domaines suivants : risques industriels (RC Produits, con...

Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 14h36 14 36

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Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en p...

Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 14h38 14 38

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Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exercer une action en garantie décennale (Cass, civ 3ème, 7 octobre 2014, n°...

Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h59 11 59

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Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première application de la nouvelle règle en matière d’assurance obligatoire de...

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 11h43 11 43

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L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicab...

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Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h08 11 08

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Publications / Myriam BENNAIM

Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...

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