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Données personnelles


  1. Nom et coordonnées du responsable de traitement

    Le présent avis relatif à la protection des données est applicable au traitement par :

    Responsable : Cabinet EBA Endrös- Baum Associés (ci-après : EBA)
    63 rue de Varenne, 75007 Paris, France
    Téléphone : +33 (0) 1 53 85 81 81 Fax : +33 (0) 1 53 85 81 80
    Mail: eba@eba-avocats.com
    Bureau secondaire : Galeriestraße 6a, 80539 Munich, Allemagne
    Téléphone : +49 (0) 89 2420785-0 Fax : +49 (0)89 2420785-10.

  2. Finalité poursuivie par l’utilisation, la collecte et la conservation de données à caractère personnel :

    Lorsque vous nous mandatez, nous collectons les données suivantes :

    • état civil, nom, prénom,
    • une adresse Mail valide,
    • adresse,
    • numéro de téléphone (fixe et/ou Mobile),
    • des informations utiles à l'exercice ou à la défense de vos droits et intérêts, dans la limite de notre mandat et en vue de l’accomplissement de celui-ci.

    La collecte de ces données s’effectue :

    • afin de vous identifier en tant que mandant ;
    • afin d’être en mesure de vous conseiller et de vous représenter en tant qu’avocat
    • pour notre correspondance avec vous ;
    • pour la facturation ;
    • pour la gestion d’éventuels recours formés à votre encontre et l’exercice de vos propres recours.

    Le traitement de données s’effectue à votre demande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de notre mandat et à l’accomplissement des obligations réciproques en découlant, en vue de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus conformément à l’article 6 §1.b du RGPD.

    Les données personnelles transmises pour l’exécution de notre mandat sont conservées jusqu’à expiration du délai légal de conservation prévues par les règles régissant la profession d’avocat). A l’expiration de ce délai, les données sont effacées, sauf dans l’hypothèse où le traitement resterait nécessaire au respect d’une obligation de conservation et de documentation fiscale ou commerciale à laquelle est soumis le responsable du traitement conformément à l’article 6 §1.c. RGPD. Ce traitement est également susceptible de perdurer, si vous consentez à un traitement de plus longue durée conformément à l’article 6§1.a. RGPD.


  3. Transmission de données à des tiers

    Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sauf si la transmission de vos données à des tiers est nécessaire à l’exécution de notre mandat conformément à l’article 6§1.b. RGPD. Ce sera par exemple le cas pour la transmission de certaines données à des parties adverses et leurs représentants (notamment avocats) ainsi qu’aux juridictions et autres administrations publiques pour les correspondances et pour assurer la défense de vos intérêts. Vos données ne seront d’ailleurs transmises à des tiers qu’en vue de la réalisation de cette finalité.

    Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Toute transmission de vos données couverte par le secret, n’est envisageable qu’après concertation préalable avec vous.

    La transmission de données à caractère personnel est exclue dans toute autre hypothèse que celles exposées ci-avant.


  4. Droits de la personne concernée

    • Conformément à l’article 7 §3 RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données. Le retrait de votre consentement a pour effet de mettre fin au traitement de vos données.
    • Conformément à l’Article 15 RGPD, vous disposez du droit d’obtenir vos données faisant l’objet de notre traitement. Vous avez notamment le droit de réclamer la communication de la finalité du traitement, des catégories de données personnelles concernées, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, de la durée prévue de conservation des données, de l’existence du droit à rectification, effacement, limitation du traitement, opposition à ce traitement, du droit d’introduire une réclamation, de la source des données n’ayant pas été collectées auprès de vous, ainsi que de l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et le cas échéant des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que de l'importance et des conséquences prévues de ce traitement.
    • Conformément à l’article 16 du RGPD vous avez le droit d’obtenir dans les meilleurs délais, la rectification ou le complément des données à caractère personnel enregistrées chez nous.
    • Conformément à l’article 17 du RGPD vous avez le droit d’obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel, sauf dans les hypothèses où ce traitement a été nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêts public à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
    • Conformément à l’article 18 RGPD vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel, lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou bien lorsque conformément à l’article 21 RGPD vous vous êtes opposés au traitement .
    • Conformément à l’Article 20 RGPD vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou bien d’exiger leur transmission à un autre responsable de traitement.
    • Conformément à l’article 77 RGPD vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Vous pouvez introduire cette réclamation, en principe, auprès de l’autorité de l’Etat membre de votre résidence ou lieu de travail habituel ou du lieu du siège de notre cabinet.

  5. Droit de recours

    Dans la mesure où vos données à caractère personnelles font l’objet d’un traitement aux fins d’intérêts légitimes conformément à l’article 6 I. f RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 RGPD de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, si vous avez des raisons légitimes qui résulte de votre situation particulière.

    Si vous souhaitez exercer ce droit d’opposition, il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse eba@eba-avocats.com.


  6. Modification du présent avis

    Une modification du présent avis a lieu dès que nécessaire, afin d’intégrer les modifications concernant notre politique de protection des données aux présentes mentions, par ex. : en cas de mise en place de nouvelles prestations ou pour se mettre en conformité avec le droit actuel.


    Situation juillet 2018