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Suspension de prescription : elle ne bénéficie qu’au demandeur de l’expertise

Suspension de prescription : elle ne bénéficie qu’au demandeur de l’expertise

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Actualités
Source : www.courdecassation.fr
Un maître d’ouvrage a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’un EHPAD. À la suite de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée à sa demande. Une fois le rapport déposé, il a assigné les intervenants à l’opération de construction. Deux d’entre eux ont alors formulé une demande reconventionnelle en paiement du solde de leurs travaux.
 
La cour d’appel a déclaré ces demandes prescrites, considérant que la suspension de la prescription liée à la mesure d’expertise ne bénéficie qu’à la partie qui l’a sollicitée. Elle a aussi écarté toute reconnaissance de dette, le maître d’ouvrage ayant toujours contesté le paiement.
 
La Cour de cassation approuve cette analyse et déclare que la suspension prévue à l’article 2239 du Code civil est personnelle à celui qui demande la mesure d’instruction. Dès lors, les demandes en paiement formées postérieurement au délai de prescription sont irrecevables.
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