Chers Clients – L’équipe EBA Endrös-Baum Associés est entièrement mobilisée et maintient tous ses services pendant la crise. Nos bureaux sont fermés au public. Pour toute prise de contact, nous vous remercions de privilégier le mail/courriel ou les numéros de portables de vos contacts. Nous vous remercions pour votre compréhension ! Prenez soin de vous et de […]

EBA Endrös-Baum Associés a le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Marseille dont l’activité sera identique à celle du bureau parisien et piloté par Florian Endrös.  

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 et largement publié, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au sujet du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux.

La Cour de cassation confirme le principe dégagé par l’arrêt Myr’ho et les conditions permettant au tiers à un contrat d’invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle la validité et l’efficacité des clauses limitatives de garantie en matière de vices cachés entre deux professionnels de même spécialité.

Mondaq, plateforme internationale et comparative, a publié récemment un l’article d’Anke Sprengel au sujet de l’exécution des jugements étrangers en France.