Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Source : www.legifrance.gouv.frEn matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus responsables des désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, leur condamnation in solidum à indemniser le maître d’ouvrage suppose que leurs fautes aient concouru de manière indissociable à un même dommage. À défaut, la responsabilité de chacun doit être appréciée séparément.
En l’espèce, les maîtres d’ouvrage avaient confié la maîtrise d’œuvre de leur maison individuelle à un maître d’œuvre, tandis que les travaux de terrassement et de maçonnerie étaient réalisés par une entreprise de gros œuvre, assurée par un assureur dommages. À la suite de désordres survenus au niveau du sous-sol, les maîtres d’ouvrage ont assigné les constructeurs et l’assureur en indemnisation.
La Cour d’appel a condamné in solidum le maître d’œuvre et l’entreprise de gros œuvre à réparer les préjudices de jouissance et le préjudice moral subis par les maîtres d’ouvrage. Elle a également condamné le maître d’œuvre à garantir l’entreprise à hauteur de 80 %.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision : en retenant que certains désordres (notamment un défaut d’étanchéité) relevaient exclusivement de l’entreprise de gros œuvre, sans retenir de faute à ce titre à l’encontre du maître d’œuvre, la Cour d’appel ne pouvait les condamner solidairement sans caractériser des manquements conjoints à l’origine d’un dommage indivisible.
Lire la suite
Historique
-
Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Publications
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi... -
Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025ActualitésPublications
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écar...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs d...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr