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Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales

Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Actualités
Source : www.courdecassation.fr
En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivrer des locaux conformes à leur destination, notamment en matière de sécurité incendie. Toutefois, cette obligation peut être aménagée par des stipulations expresses du bail.
 
En l’espèce, un incendie est survenu dans des locaux donnés à bail commercial, causé par un défaut lié à une installation photovoltaïque. Le bailleur a assigné le locataire, le producteur d’énergie et leurs assureurs en indemnisation. La cour d’appel a retenu la faute lourde du locataire, estimant qu’il avait manqué à ses obligations de mise aux normes, ce qui justifiait l’exclusion de la clause de non-recours pour les dommages d’incendie.
 
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté l’existence d’une clause expresse mettant à la charge du locataire les travaux destinés à remédier aux non-conformités structurelles préexistantes à la prise des lieux. En l’absence de telles stipulations, ces travaux incombent au bailleur.
 
En outre, la Cour sanctionne la décision ayant réduit le droit à indemnisation du locataire à l’encontre du producteur en raison de cette même faute lourde, alors que les désordres trouvaient également leur origine dans l’état initial du bâtiment.
 
Enfin, elle relève que l’assureur de la bailleresse ne pouvait être condamné, alors que la garantie n’était sollicitée qu’à titre subsidiaire, et que les demandes principales avaient été accueillies. L’arrêt est partiellement cassé.
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