Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux

Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
Actualités
Source : www.legifrance.gouv.fr
Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepreneur et à un maître d’œuvre, chacun assuré. À la suite de désordres, ils ont sollicité la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, qui a proposé plusieurs indemnisations partielles. Après expertise, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’ensemble des intervenants pour obtenir réparation intégrale.
 
La cour d’appel a rejeté une partie de leurs demandes au motif que certains désordres ne relevaient pas de la garantie décennale. La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle qu’en acceptant la mise en jeu de la garantie dans les délais légaux, l’assureur dommages-ouvrage reconnaît sa garantie, même pour des désordres non décennaux. Il est donc tenu de financer la totalité des travaux de reprise.
 
Par ailleurs, la Cour reproche à la juridiction d’appel de n’avoir pas répondu aux conclusions des maîtres d’ouvrage qui demandaient un complément d’indemnisation pour plusieurs désordres. Enfin, elle censure le rejet des frais de relogement et de déménagement mis à la charge d’un seul constructeur, alors que la condamnation solidaire des constructeurs au titre de la garantie décennale devait emporter la réparation de l’ensemble des dommages, y compris immatériels.
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
AZKO © 2024
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK