Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Publié le :
14/05/2025
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Source : eur-lex.europa.euLa directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Adoptée pour remplacer la directive de 1985, elle répond à un double enjeu : garantir une meilleure protection des victimes et adapter le droit aux mutations technologiques majeures, notamment l’intelligence artificielle, les logiciels, les objets connectés et la numérisation des échanges.
Parmi les évolutions clés, le texte élargit la notion de produit aux composants immatériels tels que les services numériques interconnectés ou les fichiers de fabrication. Il redéfinit aussi la notion de défaut pour y inclure des critères liés à la cybersécurité et à la capacité d’apprentissage des systèmes d’IA. Le champ des préjudices indemnisables est étendu à la perte de données personnelles et aux atteintes psychologiques reconnues médicalement.
La directive modifie également les règles de preuve : en cas de litige, la victime pourra demander au juge d’ordonner la communication de preuves détenues par le fabricant. Côté responsabilité, de nouveaux acteurs économiques peuvent être mis en cause, comme les plateformes en ligne ou les prestataires logistiques. Enfin, un délai butoir de 25 ans est instauré pour les dommages corporels à révélation tardive, en complément du délai de forclusion de 10 ans.
La transposition en droit interne est prévue pour décembre 2026.
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