Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.legifrance.gouv.frEn matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus responsables des désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, leur condamnation in solidum à indemniser le maître d’ouvrage suppose que leurs fautes aient concouru de manière indissociable à un même dommage. À défaut, la responsabilité de chacun doit être appréciée séparément.
En l’espèce, les maîtres d’ouvrage avaient confié la maîtrise d’œuvre de leur maison individuelle à un maître d’œuvre, tandis que les travaux de terrassement et de maçonnerie étaient réalisés par une entreprise de gros œuvre, assurée par un assureur dommages. À la suite de désordres survenus au niveau du sous-sol, les maîtres d’ouvrage ont assigné les constructeurs et l’assureur en indemnisation.
La Cour d’appel a condamné in solidum le maître d’œuvre et l’entreprise de gros œuvre à réparer les préjudices de jouissance et le préjudice moral subis par les maîtres d’ouvrage. Elle a également condamné le maître d’œuvre à garantir l’entreprise à hauteur de 80 %.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision : en retenant que certains désordres (notamment un défaut d’étanchéité) relevaient exclusivement de l’entreprise de gros œuvre, sans retenir de faute à ce titre à l’encontre du maître d’œuvre, la Cour d’appel ne pouvait les condamner solidairement sans caractériser des manquements conjoints à l’origine d’un dommage indivisible.
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