Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe

Historique

• Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Publications
  
  Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi...
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• Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Actualités
  
  Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepren...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Actualités
  
  Une propriétaire avait confié à une entreprise l’installation de panneaux pho...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Actualités
  
  En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivre...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Actualités

  Publications
  
  En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Actualités
  
  La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024,...
  Source : eur-lex.europa.eu
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