Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Source : www.courdecassation.frUne propriétaire avait confié à une entreprise l’installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture. Ceux-ci comportaient des boîtiers de connexion défectueux fabriqués par une autre société, tous deux assurés. À la suite d’un dysfonctionnement, la propriétaire a obtenu, contre l’assureur de l’installateur, la réparation de ses préjudices matériels et d’exploitation. Ce dernier a alors appelé en garantie les assureurs des fabricants.
La Cour d’appel a retenu que le défaut affectait uniquement les boîtiers de connexion, lesquels avaient causé un dommage distinct aux panneaux photovoltaïques, justifiant leur remplacement. Elle a ainsi condamné les assureurs des fabricants à garantir l’assureur de l’installateur.
La Cour de cassation approuve cette analyse. En effet, elle considère que les boîtiers, bien qu'incorporés aux panneaux, constituaient des produits distincts. Leur défectuosité ayant causé un dommage aux panneaux eux-mêmes, il s’agit d’un dommage réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle écarte également les clauses d’exclusion opposées par les assureurs, considérant que le dommage aux panneaux et la perte d’exploitation en résultant entraient dans le champ de la garantie. Le pourvoi est alors rejeté.
Lire la suite
Historique
-
Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Publications
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi... -
Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Actualités
Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepren...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Actualités
Une propriétaire avait confié à une entreprise l’installation de panneaux pho...Source : www.courdecassation.fr
-
Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Actualités
En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivre...Source : www.courdecassation.fr -
Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025ActualitésPublications
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités
La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024,...Source : eur-lex.europa.eu