Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
Publié le :
19/08/2025
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2025
Source : www.courdecassation.frDes particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur dans leur maison. L’installation, assurée en responsabilité décennale auprès d’une compagnie d’assurance, a présenté de nombreux dysfonctionnements. Après expertise, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’installateur pour obtenir le remboursement du prix et des dommages-intérêts. L’entreprise a appelé en garantie le fabricant de la pompe, tandis que les héritiers de l’un des maîtres d’ouvrage, décédé entre-temps, ont recherché la responsabilité de l’assureur au titre de la garantie décennale.
La cour d’appel a rejeté leurs demandes, estimant que l’équipement litigieux, installé sur un ouvrage existant sans travaux significatifs sur le bâti, ne constituait pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Elle en a déduit que les désordres dénoncés n’étaient pas couverts par la garantie décennale.
La Cour de cassation approuve cette solution. Elle rappelle que les éléments d’équipement installés par adjonction ou remplacement sur un ouvrage existant n’ouvrent pas droit à la garantie décennale, même en cas de désordres graves. En l’espèce, la pompe à chaleur ne constituait pas un ouvrage au sens de la loi, et les désordres relevaient donc uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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