Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
Publié le :
28/08/2025
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Source : www.courdecassation.frUne action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, plusieurs années après le décès d’une patiente traitée par ce produit. Les ayants droit demandaient une expertise et une provision, contestant le rejet de leur demande par l’ONIAM. La cour d’appel a rejeté leur requête, jugeant l’action prescrite dix ans après le décès.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition de la directive de 1985 et l’entrée en vigueur de la loi de 1998, le délai de prescription doit être interprété à la lumière du droit européen. En cas de dommage corporel, le point de départ court non pas du décès ou de la manifestation du dommage, mais du moment où la victime (ou ses ayants droit) a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut du produit et de l’identité du fabricant.
En l’espèce, les effets nocifs du médicament n’ont été scientifiquement établis qu’à partir de 2009. L’action introduite en 2022 ne pouvait donc pas être déclarée tardive.
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