
Assurance construction : pas de garantie si l’activité à l’origine des désordres n’est pas déclarée
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
Source : www.legifrance.gouv.frDes maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison à ossature bois. Après
réception, des désordres sont apparus. Ils ont assigné les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale. L’assureur du lot « ossature bois » a été mis hors de cause par la cour d’appel, au motif que la police excluait expressément les maisons à ossature bois du champ de l’activité déclarée.
La cour d’appel a considéré que cette clause ne constituait pas une exclusion de garantie au sens strict, mais une limitation du périmètre de l’activité assurée. Elle a également relevé que les désordres affectaient exclusivement des éléments propres à l’ossature bois, non couverts par la garantie souscrite.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle juge que la clause litigieuse délimitait la garantie en fonction de l’activité professionnelle déclarée, et que les désordres en cause relevaient d’une activité non assurée.
Lire la suite
Historique
-
Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025ActualitésUne action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, p...Source : www.courdecassation.fr
-
Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025ActualitésDes particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une po...Source : www.courdecassation.fr
-
Assurance construction : pas de garantie si l’activité à l’origine des désordres n’est pas déclarée
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025ActualitésDes maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison à ossature bois. Après...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Vices cachés : le point de départ du délai de recours récursoire est fixé à l’indemnisation, et non à la découverte du vice
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025ActualitésDans le cadre de travaux de réhabilitation, des panneaux de bardage posés sur...Source : www.courdecassation.fr
-
Suspension de prescription : elle ne bénéficie qu’au demandeur de l’expertise
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025ActualitésUn maître d’ouvrage a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’un...Source : www.courdecassation.fr
-
Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025PublicationsNous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi...