Vices cachés : le point de départ du délai de recours récursoire est fixé à l’indemnisation, et non à la découverte du vice
Publié le :
17/07/2025
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2025
Source : www.courdecassation.frDans le cadre de travaux de réhabilitation, des panneaux de bardage posés sur un immeuble ont révélé, après réception, une instabilité liée à un défaut de traitement des chevrons en bois. Le constructeur et son assureur ont engagé une action contre le fournisseur des matériaux et son assureur, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ces derniers ont opposé la prescription de l’action.
La cour d’appel a fait droit à cette exception, estimant que le délai de deux ans courait à compter de la date à laquelle le vice avait été identifié, soit en 2017, rendant l’action introduite en 2020 tardive.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, lorsque le constructeur ou son assureur agit contre le fournisseur pour se faire rembourser des sommes versées au maître de l’ouvrage, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de l’assignation en responsabilité ou, à défaut, du paiement effectif de l’indemnité. L’action, introduite moins de deux ans après le versement de l’indemnité, était donc recevable.
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