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27.2.2018

Actualités Rupture brutale des relations commerciales – mise en concurrence et absence de caractère « établi » de la relation commerciale

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2017, N°16-15138

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale est venue préciser la notion de « relation commerciale établie » au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce et ainsi restreindre les conditions dans lesquelles il est possible de s’en prévaloir.

Pour mémoire, l’article L. 442-6 I 5° du Code du commerce énonce les conditions dans lesquelles une rupture de relations commerciales doit être considérée comme brutale et ouvrir le droit à réparation du préjudice causé.

Face au contentieux abondant, la jurisprudence a régulièrement l’occasion de préciser les conditions de la responsabilité.

Si la tendance a parfois été à une acceptation large des critères, cet arrêt illustre un retour à une compréhension plus stricte, qui contribuera à éviter abus et dérives.

Une des conditions de la responsabilité est que les relations commerciales aient été « établies ».

La Cour de cassation considère ici que la relation commerciale n’était pas établie en indiquant que, « bien qu’ayant duré plusieurs années, [elle] ne revêtait pas le caractère de stabilité exigé par l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce », puisque toutes les commandes étaient précédées d’une consultation (prix et délai).

La Cour de cassation confirme donc l’arrêt d’appel qui avait  retenu que ce mécanisme de mise en concurrence antérieur aux commandes consacre la précarité des relations commerciales, empêchant ainsi de les considérer comme « établies » au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code du commerce.

Solène Marais

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