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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 11h43 11 43
Actualités
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicab...
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Nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France"

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 14h55 14 55
Actualités
Publications
Publications / Florian ENDRÖS
Nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France"
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France...
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Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h08 11 08
Actualités
Publications / Myriam BENNAIM
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...
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