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11.9.2018

Actualités Régime des garanties légales

Arrêt de la Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH) concernant le régime des garanties légales: L’exercice de son droit à réduction du prix exclut ultérieurement la résiliation du contrat d’achat par l’action en « grande indemnisation »

La Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH) a décidé le 9 mai 2018 (numéro de dossier: VIII ZR 26/17) qu’un acheteur qui initialement demander la réduction du prix d’achat en raison d’un défaut sur le produit, ne peut pas ultérieurement, pour ce même défaut, demander la résiliation du contrat par la voie de recours de la « grande indemnisation ».

L’arrêt concerne les faits suivants:

La demanderesse, une société à responsabilité limitée, a conclu un contrat de leasing pour un véhicule neuf fabriqué et vendu par la défenderesse. La société de leasing a acquis le véhicule de la défenderesse pour un prix d’achat de 99.900,00 euros et l’a remis à la demanderesse.

Peu après la remise du véhicule à la demanderesse, différents défauts se sont manifestés. La réparation de ces différents défauts a nécessité l’intervention du défendeur 7 fois au total.

La demanderesse considère que tous les défauts survenus résultent des défauts de qualité démontrant ainsi un taux d’erreur de la voiture (la „voiture du lundi“). Constatant ces défauts, elle fait valoir une réduction du prix d’achat de 20% dans le cadre de la procédure contre la défenderesse. Par la suite, la demanderesse conteste à nouveau deux autres défauts. Elle change alors de fondement à son recours contre la défenderesse: elle ne demande plus le remboursement du prix d’achat indûment payé en raison de la réduction du prix mais une indemnisation au lieu de la pleine exécution du contrat conformément aux articles  437 n°3,  281 al. 1 p. 3, al. 5 du Code civil allemand (BGB) (« grande indemnisation »). Avec l’action en « grande indemnisation » l’acheteur rend l’article défectueux et le vendeur doit payer des dommages-intérêts pour inexécution totale du contrat. Alors que la « petite indemnisation » prévoit le remboursement de la différence de valeur de l’article avec et sans défaut, la « grande indemnisation » peut seulement être réclamée si la violation des obligations est significative (voir § 281 alinéa 1 p. 3 Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH).

En première instance et en appel, la demanderesse a obtenu gain de la cause. Les juges du fond ont décidé que la demanderesse pouvait effectivement demander une indemnisation au lieu de la pleine exécution du contrat, et par conséquent la résiliation du contrat en raison du taux d’erreur présenté par le véhicule, alors même que l’action initiale portait sur la réduction du prix d’achat.

La Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH) a cassé l’arrêt d’appel:

Un acheteur qui exerce son droit à réduction du prix d’achat, exprime en même temps sa volonté (dans le périmètre de la garantie légale) de garder l’article acheté malgré son défaut et de maintenir le contrat d’achat dans le rapport d’équilibre rétabli par la réduction du prix d’achat.

Cette volonté exprimée serait partie intégrante des effets de la réduction et obligatoire pour l’acheteur à partir de l’exercice de ce droit.

En optant pour l’action en réduction du prix, l’acheteur a fait usage du choix qui lui était laissé conformément à la loi, entre poursuite ou résiliation du contrat d’achat.

Avec son action en réduction du prix, l’acheteur a expressément exprimé sa volonté de ne pas mettre un terme rétroactivement au contrat d’achat, mais au contraire de conserver le véhicule.

Ayant déjà exercé son choix, il n’est plus possible pour la demanderesse d’invoquer le même défaut pour obtenir une indemnisation (article 437 N. 3, 281 Al. 1 phrase 3 BGB) avec la résiliation du contrat d’achat (article 281 Al. 5 BGB).

Cet arrêt rendu par la Cour de justice fédérale d’Allemagne confirme la position doctrinale majoritaire jusqu’à ce jour concernant la relation d’exclusion stricte entre l’action en réduction du prix et de l’action en indemnisation avec résiliation du contrat. (vgl. KG, Décision du 29.10.2009, Az. 1 U 41/08; Jauernig/Berger, BGB, 16. Ed. 2015, § 441 Rn. 7; Palandt/Weidenkaff, § 441 Rn. 8). Par principe, le le régime allemand des garanties légales confère à l’acheteur plusieurs voies de recours possibles pour remédier au défaut du produit acheté. Conformément à l’article 437 N. 2 BGB, l’acheteur peut soit se retirer du contrat, soit demander la réduction du prix (article 441 Abs 1 S. 1 BGB). La réduction du prix prévue à l’article 441 BGB est seulement possible lorsque les conditions pour la résiliation du contrat sont réunies. La formulation de l’article 441 al. 1 phrase 1 BGB indique clairement que la résiliation et la réduction du prix sont dans une relation d’exclusion stricte l’une par rapport à l’autre. Comme le précise la Cour de justice fédérale d’Allemagne, en optant pour la réduction du prix, l’acheteur déclare en même temps vouloir s’en tenir au contrat.

Cette décision récente de la Cour de justice fédérale d’Allemagne rappelle que, lorsqu’il existe plusieurs voies de recours contre un même défaut, il est nécessaire d’examiner en détail quelles voies de recours est la plus pertinente à exercer. En l’espèce, l’acheteur aurait en principe encore eu la possibilité de recourir à la « petite indemnisation ». La « grande indemnisation ». En outre, le recours à l’action en « indemnisation pour les dommages importants » aurait été possible si cette réparation avait porté sur un défaut autre que celui ayant entrainé l’action en réduction du prix.

Julia Dressel                                                                                     20 juin 2018

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