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News

9/27/2018

Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible

Le 14 juin 2018, le parlement allemand a voté l’introduction dans la loi de la possibilité d’engager des actions de groupe. La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

Est ainsi prévu que certaines associations de consommateurs (reconnues et qualifiées pour) puissent, au nom de consommateurs concernés par un même manquement d’un professionnel, engager une seule et unique action en responsabilité, qui visera à reconnaître le principe même de la responsabilité dudit professionnel.

Dans un premier temps, les associations de consommateurs devront établir des dossiers complets pour dix consommateurs et transmettre leur assignation en justice sur la base de ces dix dossiers concernés par la même demande de reconnaissance de responsabilité.

Dans un second temps et dans un délai de deux mois, un minimum de cinquante consommateurs concernés devra se joindre à cette demande et se faire inscrire au registre qui sera spécifiquement créé à cet effet par le Ministère fédéral de la Justice. À défaut d’inscription de cinquante consommateurs dans un délai de deux mois, l’action de groupe visant à la reconnaissance du principe même de la responsabilité n’aura pas lieu.

L’action de groupe pourra donner lieu soit à un jugement, soit à une transaction portant sur le principe de la responsabilité, auxquels les consommateurs pourront se référer pour faire valoir leurs demandes individuelles, sans engager une action individuelle et sans que le principe de la responsabilité soit à nouveau discuté.

En France, l’action de groupe est déjà inscrite dans la loi depuis la loi du 17 mars 2014 (cf. Articles L. 623-1 et suivants du Code de la consommation), complétée dans le domaine médical par la loi du 26 janvier 2016 (cf. Articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé public) et dans les domaines de l’environnement, des discriminations au travail et de la protection des données informatiques par la loi du 18 novembre 2016.

La procédure française paraît plus favorable que celle désormais prévue en droit allemand.

D’une part, si l’action de groupe doit aussi être portée par des associations de consommateurs reconnues et habilitées, elle est possible à partir de deux consommateurs concernés par un même manquement d’un professionnel (et non 50 selon le droit allemand).

D’autre part, les entreprises dont la responsabilité a été reconnue doivent, à l’issue du jugement statuant sur le principe de la responsabilité, eux-mêmes organiser des campagnes de publicité et permettre ainsi aux consommateurs concernés de se faire connaître. Ces dernières disposent ensuite d’un délai de deux à six mois pour déposer leurs demandes individuelles d’indemnisation, qui sont traitées directement par le professionnel selon les critères précis préalablement déterminés dans le jugement. À défaut d’indemnisation par le professionnel, les consommateurs peuvent saisir à nouveau le juge.

Voir sur cette question l’article complet de Céline Lustin-Le Core publié dans la revue spécialisée  Getting the Deal Through

Solène Marais                                                                                              27 septembre 2018

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