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8/2/2019

Actualité juridique : Extension de la procédure RAPEX aux produits professionnels normalisés

Le système d’alerte RAPEX consiste en un réseau d’échange d’informations entre la Commission et tous les pays de l’espace économique européen, à savoir les vingt-huit Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Le système a été introduit par l’article 12 de la directive relative à la sécurité générale des produits dite DSGP (CE n°2001/95). Cette directive impose aux entreprises de ne commercialiser que des produits sûrs et de prendre toute mesure corrective dans l’hypothèse contraire. Autrement dit, ce système d’alerte RAPEX permet aux autorités nationales de partager les informations disponibles sur toute mesure mise en place pour retirer un produit dangereux du marché, et donc un risque. Il est possible de consulter les mises à jour d’alertes communiquées par les autorités nationales, traduites automatiquement en vingt-cinq langues afin d’assurer une action rapide. A titre d’illustration, l’attache en France du système RAPEX est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entité rattachée au ministère de l’Economie.

Afin de faciliter le fonctionnement du système RAPEX, la Commission a établi des lignes directrices permettant de créer un système harmonisé. Ces lignes directrices ont pour but de préciser les critères de notification ainsi que leur contenu, les mesures de suivi prises par les Etats membres à réception d’une notification, établir les critères d’identification des risques graves… Dépassées, ces lignes directrices ont fait l’objet d’un dépoussiérage. La décision UE n° 2010/15 du 16 décembre 2009 a été abrogée par la nouvelle décision d’exécution (UE) 2019/417 du 8 novembre 2018 définissant les nouvelles lignes directrices pour la gestion du système RAPEX quant à la sécurité des produits et sa procédure de notification, établies par la directive 2001/95/CE.

Les modifications, instaurées par la décision du 8 novembre 2018, sont notamment relatives aux termes et références, aux moyens de communication entre la Commission européenne et les autorités nationales, qui étaient devenus quelque peu obsolètes. La décision d’exécution (UE) 2019/417 modifie également les critères afférents à la création d’une notification RAPEX.

Toutefois, ce qui surprend à la lecture de ladite décision, est la référence faite aux produits professionnels en plus des produits de grande consommation. Ainsi, les nouvelles lignes directrices couvrent alors et les produits relevant de la DSGP et ceux relevant du règlement (CE)765/2008 applicable aux produits de consommation et professionnels. Autrement dit, les risques liés à la sécurité et à la santé des consommateurs ainsi que les risques relatifs à la sécurité de l’environnement sont couverts.

Aussi, les produits couverts par le règlement (CE) 765/2008 sont les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises. Cependant, ledit règlement 765/2008 définit le terme de produit comme étant « une substance, préparation ou autre marchandise produite par un procédé de fabrication […] couvert par la législation communautaire d’harmonisation ». La définition du terme « produit » peut alors paraître imprécise.

Le champ d’application de la nouvelle décision d’exécution du 8 novembre 2018 semble alors être étendu. Au regard des nouvelles lignes directrices, il apparaîtrait que sont concernés par le système RAPEX, d’une part, au regard de la DSGP les « produits destinés aux consommateurs » ou les « produits initialement destinés aux professionnels mais qui sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs » et d’autre part au regard du règlement (CE) 765/2008, les « produits professionnels couverts par la législation d’harmonisation de l’UE » présentant des risques généraux pour la sécurité et l’environnement.

En conclusion, les entreprises devront être vigilantes en ce qu’elles devront créer des processus de suivi et d’alerte pour les produits jusqu’à présent non couvert par le système RAPEX tout en adaptant celles déjà instaurées au regard des nouvelles lignes directrices.

 

Margaux Quesnel                                                                                         28 juin 2019

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