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Assurance construction : pas de garantie si l’activité à l’origine des désordres n’est pas déclarée

Assurance construction : pas de garantie si l’activité à l’origine des désordres n’est pas déclarée

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
Actualités
Source : www.legifrance.gouv.fr
Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison à ossature bois. Après
réception, des désordres sont apparus. Ils ont assigné les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale. L’assureur du lot « ossature bois » a été mis hors de cause par la cour d’appel, au motif que la police excluait expressément les maisons à ossature bois du champ de l’activité déclarée.
La cour d’appel a considéré que cette clause ne constituait pas une exclusion de garantie au sens strict, mais une limitation du périmètre de l’activité assurée. Elle a également relevé que les désordres affectaient exclusivement des éléments propres à l’ossature bois, non couverts par la garantie souscrite.
 La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle juge que la clause litigieuse délimitait la garantie en fonction de l’activité professionnelle déclarée, et que les désordres en cause relevaient d’une activité non assurée.
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