
Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
Source : www.courdecassation.frEn matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivrer des locaux conformes à leur destination, notamment en matière de sécurité incendie. Toutefois, cette obligation peut être aménagée par des stipulations expresses du bail.
En l’espèce, un incendie est survenu dans des locaux donnés à bail commercial, causé par un défaut lié à une installation photovoltaïque. Le bailleur a assigné le locataire, le producteur d’énergie et leurs assureurs en indemnisation. La cour d’appel a retenu la faute lourde du locataire, estimant qu’il avait manqué à ses obligations de mise aux normes, ce qui justifiait l’exclusion de la clause de non-recours pour les dommages d’incendie.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté l’existence d’une clause expresse mettant à la charge du locataire les travaux destinés à remédier aux non-conformités structurelles préexistantes à la prise des lieux. En l’absence de telles stipulations, ces travaux incombent au bailleur.
En outre, la Cour sanctionne la décision ayant réduit le droit à indemnisation du locataire à l’encontre du producteur en raison de cette même faute lourde, alors que les désordres trouvaient également leur origine dans l’état initial du bâtiment.
Enfin, elle relève que l’assureur de la bailleresse ne pouvait être condamné, alors que la garantie n’était sollicitée qu’à titre subsidiaire, et que les demandes principales avaient été accueillies. L’arrêt est partiellement cassé.
Lire la suite
Historique
-
Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025ActualitésEn matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivre...Source : www.courdecassation.fr
-
Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025ActualitésPublicationsEn matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025ActualitésLa directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024,...Source : eur-lex.europa.eu
-
Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025ActualitésPublicationsÀ la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écar...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Global Law Experts Annual Awards 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025AwardsLe Cabinet EBA Endrös-Baum Associés s’est vu discerné le prix annuel dans la...
-
Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025ActualitésPublicationsAprès le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs d...Source : www.legifrance.gouv.fr