Actualité juridique : Possibilité pour le tiers d’invoquer le manquement contractuel lui ayant causé un dommage, la vigilance est de mise pour les cocontractants !

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La jurisprudence française a adopté depuis plusieurs années une position originale et particulièrement favorable au tiers à un contrat. Afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il invoque, le tiers peut en effet invoquer le manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Dès lors, les risques liés à ce principe d’identité entre manquement contractuel et faute délictuelle en droit français devront constituer un point de vigilance spécifique pour les cocontractants, en particulier s’ils sont étrangers et peu familiers avec cette spécificité du droit français. Leur avocat pourra les conseiller utilement sur ce point.

 

Quels risques ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé en 2006 dans un arrêt Boot shop / Myr’ho que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »[1]. Ce principe original a été récemment réaffirmé par le juge français en 2020 : une société, tiers à un contrat d’alimentation en énergie, est en droit d’invoquer l’inexécution contractuelle d’un fournisseur d’énergie, constituée par l’interruption de la fourniture d’énergie, pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle[2].

La problématique principale tient à la position du tiers, plus favorable que celle du cocontractant victime de l’inexécution du contrat. En l’absence de précision données par les décisions de 2006 et 2020, la doctrine estime que les clauses de limitation ou d’exclusion de la responsabilité, si elles peuvent priver le cocontractant de son droit de recours, ne sont pas opposables aux tiers qui pourront dès lors agir en responsabilité[3]. Cette solution apparaît inéquitable et incohérente au regard de la situation des cocontractants.

De plus, prétendre que la faute délictuelle consiste en une défaillance contractuelle nuit à la prévisibilité et à la sécurité juridique des transactions[4] : le débiteur peut potentiellement être poursuivi par une personne avec laquelle il n’entretient pas de liens contractuels préexistants[5] et être condamné à réparer un préjudice d’un montant indéterminé[6].

Néanmoins, la reconnaissance de la responsabilité du cocontractant vis-à-vis du tiers n’est pas systématique. Tout d’abord, si le manquement contractuel peut être invoqué par le tiers, il faudra tout de même que le tiers parvienne à prouver que les conditions de la responsabilité délictuelle sont satisfaites, à savoir l’existence d’une faute (le manquement contractuel), d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

 

Ensuite, n’importe quel manquement contractuel ne pourra pas être constitutif d’une faute délictuelle.

 

La Cour de cassation distinguait par le passé trois catégories de manquements[7] :

  1. « des obligations souscrites au profit du seul contractant dont le tiers n’a pas vocation à bénéficier et tel est le cas de l’obligation de non concurrence qui ne profite en principe qu’au créancier de cette obligation » : le tiers ne pourra pas obtenir réparation;
  2. « cette même obligation peut, dans certains cas particuliers, concerner un tiers qui devient ainsi “tiers intéressé” et tel était le cas dans l’espèce soumise à l’assemblée plénière [en 2006] où le locataire-gérant exploitait son fonds de commerce dans des locaux appartenant au bailleur de sorte qu’il pouvait se prévaloir des défaillances de celui-ci dans l’entretien de l’immeuble. » : selon les circonstances d’espèce, le tiers peut être un « tiers intéressé » et obtenir réparation ;
  3. Enfin, « il est des obligations qui, en raison de leur objet, dépassent le seul enjeu contractuel et qui, en tant que telles, sont susceptibles d’intéresser tous les tiers des lors qu’ils ont eu à souffrir de leur transgression. Tel est le cas d’une obligation de sécurité de résultat »: le tiers pourra obtenir réparation pour le manquement à des obligations « susceptibles d’intéresser tous les tiers des lors qu’ils ont eu à souffrir de leur transgression ».

 

Dans le même esprit, le Professeur Jean-Sébastien Borghetti propose de distinguer, parmi les manquements contractuels, « les obligations nées du contrat (dont la violation, dans notre perspective, est susceptible de constituer une faute à l’égard de l’ensemble des tiers, à condition qu’elle constitue en même temps un acte de négligence) et l’effet obligatoire du contrat (dont le seul non-respect, à notre sens, ne saurait constituer ipso jure une source de responsabilité́ envers les tiers). »[8]

Enfin, la réforme de la responsabilité civile actuellement en discussion au Parlement prévoit de revenir à une distinction entre inexécution du contrat et fait générateur de responsabilité délictuelle. Mais cette règle réserve encore la possibilité, si le tiers a un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat et ne dispose d’aucune autre action en réparation pour le préjudice subi du fait de sa mauvaise exécution, d’invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Dans la mesure où il agira désormais sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité prévus contractuellement lui seront opposables.

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civil, n°678, enregistrée à la Présidence du Sénat, le 29 juillet 2020

 

« Art. 1234. – Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs mentionnés à la section 2 du chapitre II du présent sous-titre.

« Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat et ne disposant d’aucune autre action en réparation pour le préjudice subi du fait de sa mauvaise exécution, peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. »[9]

 

Il en résulte que, même si le principe de l’identité entre manquement contractuel et faute délictuelle est porteur de risques pour les cocontractants, ces risques pourront être limités suivant les obligations contractuelles en s’assurant de leur portée potentiellement limitée vis-à-vis des tiers et de leur implication dans la survenance du dommage. Et, à terme, le tiers devrait voir son action encadrée par le régime de l’action contractuelle.

 

Quelle application dans les litiges internationaux ?

En présence de litiges internationaux, présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité, la question de l’invocation par le tiers du manquement contractuel a été récemment posée à la Cour de cassation. Dans ce cadre, il faut au préalable exclure les actions nées d’une chaîne translative de propriété qui seront de nature contractuelle.

S’agissant des actions en responsabilité délictuelle, l’enjeu central a été celui de la localisation du dommage subi par le tiers en raison du manquement contractuel du débiteur pour déterminer la loi applicable et le juge compétent. Les dernières décisions ont conduit à l’application du droit français et à la reconnaissance de la compétence du juge français. Pour ce faire, le juge a recherché le lieu de survenance du dommage, qu’il a localisé tantôt à l’endroit où les produits défectueux ont été fabriqués et inspectés, tantôt à l’endroit où les produits défectueux ont été installés et utilisés.

Finalement, le juge applique la règle dégagée par l’arrêt Myr’ho / Boot shop aux litiges internationaux, mais son interprétation, conjuguée à l’application du droit de l’UE relatif au juge compétent et au droit applicable, est encore porteuse de nombreuses incertitudes et d’insécurité juridique.

 

Juliette CAMY, 25 mai 2021

[1] Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255, Publié au bulletin

[2] Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n°17-19.963, Publié au bulletin

[3] J.-S. Borghetti, « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! », Rec. Dall. 2020 p. 416

[4] P. Stoffel-Munck estime à cet égard qu’il s’agit d’une « trahison des prévisions du contractant », in « La relativité de la faute contractuelle », RDC. n°2, p. 58.

[5] Le grand principe du droit civil français que constitue la relativité contractuelle conduit pourtant à « interdire aux parties de créer des obligations à la charge ou au profit des tiers », in G. Viney, « Confirmation de l’arrêt Myr’ho-Boot shop », RDC.2020. n°2. p. 40

[6] J.-S. Borghetti, « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : Boot shop en bout de course ? », RDC. 2017

[7] https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/responsabilite_civile_assurances_2309/responsabilite_civile_10039.html

[8] J.-S. Borghetti, obs. sous Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18487 : RDC 2009, p. 506. (« Jusqu’où ira la responsabilité à l’égard des tiers du fait d’un manquement contractuel ? »)

[9] https://www.senat.fr/leg/ppl19-678.pdf