Actualité juridique : Revirement de jurisprudence

Endrös-Baum Associés > News > Actualité juridique : Revirement de jurisprudence

Revirement de jurisprudence : L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation revient sur une position entretenue depuis 50 ans et autorise les parties à se prévaloir, devant la Cour d’appel de renvoi, d’un changement de norme ou revirement de jurisprudence intervenu depuis la cassation initiale, AP, 2 avril 2021, n°19-18.814