Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, en raison des circonstances actuelles dues à l’épidémie de COVID-19, les sociétés françaises bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois pour tenir les Assemblées générales d’approbation des comptes.

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.