L’article R5122-1 du Code du travail prévoit :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
La situation épidémique actuelle en France relève de circonstances à caractère exceptionnel autorisant le recours au chômage partiel pour préserver l’emploi au sein des entreprises. Mais dans quelles conditions ?
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
- Une réduction du nombre d’heures travaillées
- Une fermeture d’un ou plusieurs services de l’entreprise
- Une fermeture totale de l’entreprise
L’allocation d’activité partielle est limitée à 1000 heures par an et par salarié.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter au préalable le Comité Social et économique pour avis s’agissant :
- Les raisons motivant le recours à l’activité partielle
- Les catégories professionnelles et les activités concernées par la mesure
- Les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
En temps normal, l’employeur doit adresser à la Direccte du Département une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cependant, compte tenu de la situation actuelle, les entreprises peuvent l’appliquer directement et disposent d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande avec effet rétroactif.
Toutes les demandes doivent être effectuées en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001
Ces nouvelles modalités sont pour l’heure effectives jusqu’au 30 juin prochain.
La demande doit préciser :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité Social et Economique (CSE), lorsque celui-ci est nécessaire ou à défaut, l’employeur doit indiquer la date à laquelle le CSE sera consulté et l’avis doit être transmis dans un délai de deux mois.
La décision de la DIRECCTE intervient dans les 48 heures. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
D’un point de vue pratique, pendant la période de chômage partiel, l’employeur paye normalement ses salariés pour les heures travaillées et indemnise les heures chômées à hauteur de 70% du dernier salaire brut, soit environ 84% du dernier salaire net (100% s’il est au SMIC ou en formation).
Un accord collectif ou un accord de branche peut prévoir une indemnisation plus élevée.
L’employeur bénéficie ensuite d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic (réglée via l’Agence de services et de paiement) équivalent à 7,74 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 euros pour les plus de 250 salariés.
Cependant, dans la situation de crise sanitaire et économique actuelle, le gouvernement a annoncé que l’indemnité versée serait prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic dans la limite de 4,5 Smic (5.485 euros net en 2020).
Jessika Da Ponte 6 avril 2020