La Cour de cassation confirme le principe dégagé par l’arrêt Myr’ho et les conditions permettant au tiers à un contrat d’invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Actualité juridique : l’arrêt Myr’ho
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La Cour de cassation confirme le principe dégagé par l’arrêt Myr’ho et les conditions permettant au tiers à un contrat d’invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle.