Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle la validité et l’efficacité des clauses limitatives de garantie en matière de vices cachés entre deux professionnels de même spécialité.

Actualité juridique : Validité et efficacité des clauses limitatives de garantie en matière de vices cachés
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Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle la validité et l’efficacité des clauses limitatives de garantie en matière de vices cachés entre deux professionnels de même spécialité.