La réforme nécessaire mais délicate du droit français des contrats

L’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(…)