Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 – en vigueur depuis le 10 janvier 2015

Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire européenne et la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale a fait l’objet d’une révision législative. En effet, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 10 janvier 2015, se substitue au règlement 44/2001. En voici les principales modifications: