Historique
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024ActualitésL’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un...Source : www.doctrine.fr
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Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023ActualitésPublications / Myriam BENNAIML’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents...