Cass. 1ère Civ., 10 juillet 2013, n°12-23.499

Responsabilité du fait des produits défectueux: précisions quant au point de départ du délai de prescription
Endrös-Baum Associés > Français > Responsabilité du fait des produits défectueux: précisions quant au point de départ du délai de prescription
Cass. 1ère Civ., 10 juillet 2013, n°12-23.499