Suite de la saga judiciaire des filles du DES ou Distilbène : arrêt de principe ou jugement de Salomon ?

Par un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a pris une position pour le moins surprenante concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques, à l’égard de  victimes exposées « in utero » à la molécule du Distilbène et ayant développé par la suite un cancer du col de l’utérus.

Saisie de deux arrêts des 29 novembre 2007 et 10 avril 2008 de la Cour d’appel de Versailles, la première chambre civile de la Cour de Cassation  a cassé l’arrêt du 10 avril 2008, et inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, a estimé qu’il appartenait à chacun des laboratoires incriminés (en l’espèce UCB Pharma  et  Novartis) de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage, dès lors qu’il avait été constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale.

Cet arrêt dont les conséquences pourraient être grave pour les  laboratoires pharmaceutiques puisqu’il instaure une responsabilité de plein droit des laboratoires fabriquant cette molécule, est toutefois à replacer dans le contexte particulier entourant le scandale du Distilbène, qui pose à l’Etat un problème de santé publique, le lien entre cette molécule et le cancer ayant été parfaitement établi, et les victimes se heurtant à un problème de preuve, les archives médicales ne permettant pas la conservation de doubles des ordonnances établies il y a plus de 35 ans.

Il y a dès lors fort à parier qu’il y aura une suite à cette saga judiciaire.